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  5. Dispositif déficit foncier : présenté par le Cabinet CIEM

Dispositif Déficit Foncier


DÉFICIT FONCIER : DÉFINITION

 

Le déficit foncier est définit comme un montant de charges supérieures aux revenus bruts fonciers. Le loyer perçu par les propriétaires est une somme à laquelle les charges déductibles ont été prélevées. Les charges déductibles ont plusieurs origines. En effet cela peut être des frais d’agences immobilières, charges de copropriété, taxe foncière, primes d’assurance, intérêts d’emprunts bancaires, autres frais bancaires, charges de travaux…

On parle ainsi de déficit foncier quand ces charges sont supérieures au revenu foncier brut.
Le dispositif de Déficit Foncier a été mis en place depuis 1993 par le gouvernement sous le nom de loi Balladur. Ainsi grâce à cette loi les propriétaires réalisant des travaux de rénovation peuvent utiliser ce déficit foncier généré par les charges déductibles liées aux travaux pour déduire ce déficit de leurs revenus globaux.

FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF

 

Les contribuables concernés par ce dispositif sont en priorité les propriétaires possédant d’ores et déjà des revenus fonciers avec pour projet de rénover leur patrimoine. Ce dispositif permet de rénover d’un côté les biens en allégeant la fiscalité sur leurs revenus fonciers.
Le deuxième profil de contribuable pouvant potentiellement être le plus intéressé par ce dispositif sont des contribuables fortement imposés sur leurs revenus mais néanmoins ne possédant pas de revenus fonciers. Ces contribuables sont susceptibles de profiter des avantages fiscaux apportés par les revenus fonciers et ce dispositif.

Ce régime fiscal du déficit foncier concerne les propriétaires d’immeuble que ce propriétaire soit un particulier, une société transparente ou une société civile immobilière non soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés).

DÉFICIT FONCIER : FISCALITÉ

 

Ce dispositif permet donc de déduire le montant de son déficit foncier de ces revenus globaux. Cette déduction est réalisable dans la limite de 10 700 euros par année. Un excédent de déficit foncier au-delà des 10 700 euros peut être reporté. Il sera reporté sur les revenus fonciers du contribuable lors des 10 prochaines années.

Lorsque le contribuable possédant un immeuble possède un revenu négatif donc un déficit; la réduction va d’abord s’effectuer sur les autres revenus fonciers dont dispose le contribuable.

Le maximum d’imputation sur les revenus globaux s’applique à tous les membres du foyer fiscal.

L’avantage est que cette réduction n’est pas considérée comme une réduction ou un crédit d’impôt sur les revenus. De ce fait ce dispositif et son imputation sur les revenus ne sont comptabilisés pour le maximum de 10 000 euros de réduction d’impôt par an.

Néanmoins l’avantage fiscal disponible avec ce dispositif est soumis à de nombreuses conditions :

  • Louer son bien pendant au moins 3 ans,
  • La location doit prendre effet le 31 décembre suivant l’année du déficit foncier,
  • Dépenses de travaux ne sont pas toutes comptabilisées : sont exclues les dépenses de construction et d’agrandissement,
  • Ne peut pas se cumuler avec un dispositif d’investissement en Outre-mer.
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