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Dispositif Loi de Normandie


LOI DE NORMANDIE : DÉFINITION

 

Le dispositif de Loi de Normandie est le dispositif immobilier le plus récent. En effet la Loi de Normandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ce dispositif vient compléter un ancien dispositif déjà en place qui était le Dispositif de Loi Pinel. L’objectif annoncé de ce nouveau dispositif est de permettre l’amélioration de la qualité générale de l’Immobilier en France et de permettre de répondre à la demande et au besoin de logement. Pour réussir cela, la loi de Normandie met en place un avantage fiscal pour tous les investisseurs réalisant des travaux de réhabilitation de biens immobiliers situés dans certaines villes françaises. Ce dispositif a pour objectif d’inciter les investissements dans l’ancien afin de dynamiser à nouveau les cœurs de ville; zones où les logements sont les plus anciens mais également les mieux placés.

LOI DE NORMANDIE : LES CONDITIONS

 

Les investisseurs doivent répondre à des conditions dans les différentes démarches pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal proposé par la Loi de Normandie :

  • Acquérir le bien sujet au dispositif de Loi de Normandie entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2022,
  • Avoir un engagement de location nue ou meublée sur une période pouvant être de 6, 9 ou 12 ans selon les différentes conditions d’investissement,
  • Les travaux encourus sur le bien doivent représenter à minima 25% du coût de l’opération, le tout plafonné à 300 000 euros. Ces travaux devront être d’une nature particulière, soit améliorer la performance énergétique ou contenir deux travaux parmi la liste de 5 types de travaux éligibles : isolation des combles, changement de chaudière, isolation des murs, isolation des fenêtres ou un changement de production de l’eau chaude.

Les logements doivent respecter un plafonnement de loyers :

Plafonds de loyers

Zone géographique Plafonds de loyers en m2
Zone A bis 17,43€
Zone A 12,95€
Zone B1 10,44€
B2/C 9,07€

Ainsi pour déterminer le plafond de loyer de son logement le propriétaire devra réaliser la formule suivante :
Plafond de loyer de la zone x surface utile (surface habitable +0,5x surfaces annexes) x coefficient (0,7 +19/Surface utile). Ce coefficient ne pouvant pas dépasser 1,2.

Les autres conditions s’appliquent sur les locataires qui doivent respecter des plafonds de ressources en 2020 pour pouvoir bénéficier des logements en Loi de Normandie.

Plafonds des ressources

Composition du ménage Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2/C
Personne seule 38 465€ 38 465€ 31 352€ 28 217€
Couple 57 489€ 57 489€ 41 868€ 37 861€
Personne seule ou couple avec une personne à charge 75 361€ 69 105€ 50 349€ 45 314€
Personne seule ou couple avec deux personne à charge 89 439€ 82 776€ 60 783€ 54 705€
Personne seule ou couple avec trois personne à charge 107 053€ 97 991€ 71 504€ 64 354€
Personne seule ou couple avec quatre personne à charge 120 463€ 110 271€ 80 584€ 72 526€
Supplément par personne à charge supplémentaire + 13 421€ + 12 286€ + 8 990€ + 8 089€

Le logement doit être situé dans une des 245 villes faisant partie du plan : « Action Cœur de Ville ».

LOI DE NORMANDIE : FISCALITÉ

 

Si toutes les conditions au niveau du logement, du propriétaire et du locataire sont remplies, l’investisseur pourra bénéficier de l’avantage fiscal qui est équivalent à celui de la loi Pinel dans le Neuf. Ainsi l’avantage varie en fonction de la durée de location du logement.

L’acquisition d’un bien dans l’ancien permet de bénéficier d’avantage fiscaux plus rapidement que dans le neuf car il faut compter 4 à 6 mois de travaux contre 2 ans en moyenne pour une construction.

 

Durée de l’engagement en location %  de Réduction d’Impôt du Prix achat+Travaux
12 ans (9 ans + 3 ans de prorogation) 21%
9 ans 18%
6 ans 12%

Il est possible fiscalement de louer à un membre de sa famille avec ce dispositif mais seulement si cette personne fait partie d’un foyer fiscal différent.

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