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Dispositif Malraux


DISPOSITIF MALRAUX : DÉFINITION

Ce dispositif Malraux de réduction fiscale concerne les investissements ayant été réalisé sur des immeubles. Ceci concerne ceux avec un permis de construire déclaré à partir du 1er janvier 2009. Ainsi les propriétaires d’immeubles présent dans certaines zones géographiques peuvent bénéficier de réduction d’impôt. Ils doivent ainsi entreprendre des travaux de restauration complète.

DISPOSITIF MALRAUX : LES CONDITIONS

 

La restauration d’un immeuble peut être une restauration complète ne représentant pas des travaux sur toutes les parties de l’immeuble mais seulement sur toutes celles le nécessitant. La restauration d’un immeuble peut également être une restauration à caractère d’utilité publique déclarée par le Gouvernement. Les travaux de restauration doivent être validés par une ASP : Autorisation Spéciale du Préfet.

Les immeubles pouvant profiter de ce dispositif sont :

  • Des immeubles destinés aussi bien avant qu’après les travaux à l’habitation,
  • Des immeubles lors de leur construction fabriqués pour l’habitation, modifiés par la suite dans leur usage et ramenés à l’usage d’habitation avec cette réhabilitation,
  • Les immeubles professionnels seulement si les revenus que dégagent les propriétaires de ces immeubles sont soumis à l’imposition des revenus fonciers.

L’emplacement de l’immeuble est important également pour faire partie du dispositif Malraux, il doit être situé :

  • Un secteur inscrit dans le décret du 25 mars 2007,
  • Une zone de protection urbaine, naturelle ou liée au patrimoine architectural du secteur,
  • Dans des quartiers anciens dégradés ayant été référencé par décret. Ces quartiers doivent être dans des situations difficiles et faire état d’un manque de demande sur le marché de l’immobilier.

En ce qui concerne la location celle-ci doit être soumise à un engagement de 9 ans de la part de l’investisseur, l’obligeant à louer son logement au cours de cette période. Si le propriétaire est une société (non soumise à l’impôt sur les sociétés), elle doit prendre le même engagement qu’un propriétaire classique de location pendant 9 ans. Dans ces deux cas sa location doit être instaurée dans l’année suivant la fin des travaux de réhabilitation.

FISCALITÉ

 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt en lien avec ce dispositif Malraux, les investisseurs doivent correspondrent à certains critères :

  • L’investisseur réside fiscalement en France,
  • Les biens immobiliers doivent figurer au nom de l’investisseur et non au nom d’une entreprise,
  • Être associés d’une société n’étant pas soumise à l’Impôt de la Société. La réduction d’impôt est imposé au niveau des revenus fonciers.

La réduction d’impôt dont peut bénéficier l’investisseur est calculée sur le montant des dépenses effectuées lors des travaux de réhabilitation. Ces dépenses pouvant être prises en compte dans la réduction d’impôt peuvent s’élever à 100 000€ au maximum.  Cette réduction dépend également de la zone géographique dans laquelle est située l’immeuble.

Par exemple un immeuble situé en zone de protection permettra à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22%. Dans un autre cas ceci s’applique à un immeuble situé dans un secteur définit comme sauvegardé ou dans un secteur ancien et dégradé. Il permettra à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30%.

Cette réduction d’impôt est plafonnée à 30 000€. Ainsi un investisseur réalisant des travaux à hauteur de 100 000 euros dans un quartier ancien dégradé pourra réduire ses impôts à hauteur de 30 000 euros. L’avantage supplémentaire est que ceci permet de bénéficier d’un avantage fiscal mais également de revaloriser le bien de l’investisseur et donc de revaloriser son capital.

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