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Dispositif Monuments Historiques


DISPOSITIF MONUMENTS HISTORIQUES : DÉFINITION

 

Le dispositif Monuments Historiques, créé en 1913, a pour objectif premier la restauration, l’entretien et la conservation des biens immobiliers considérés comme particulièrement importants et précieux pour le patrimoine national français. Ces biens immobiliers, dits « Monuments Historiques », se doivent d’être :

En plus de 100 ans d’existence, ce dispositif Monuments historiques est dédié aux épargnants aisés, désireux d’opter pour une solution de défiscalisation avantageuse.  De plus, le dispositif Monuments Historiques est une manière plus qu’astucieuse pour l’État de devenir une partie prenante de la sauvegarde et de l’entretien du patrimoine national. Par cette défiscalisation, l’État encourage les particuliers propriétaires de ces monuments historiques à entreprendre des travaux de restauration.

DISPOSITIF MONUMENTS HISTORIQUES : FONCTIONNEMENT

 

Ce dispositif Monuments Historiques s’adresse aux propriétaires d’immeubles soit classés Monuments Historiques soit inscrits à l’ISMH (Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques). Ils peuvent en effet bénéficier d’un régime fiscal assoupli et spécifique à leurs biens immobiliers particuliers si ces derniers décident d’entreprendre des travaux de rénovation sur ces biens dits « Monuments Historiques ».

Bon à savoir : Si ce bien immobilier est classé Monuments Historiques il se place dès lors sous la surveillance du Ministère de la Culture qui lui seul décide d’une éventuelle démolition ou encore transformation.

DISPOSITIF MONUMENTS HISTORIQUES : FISCALITÉ

 

Ce dispositif vieux de plus de 100 ans dispose d’avantages fiscaux pour leurs propriétaires. Cet avantage se définit par la possibilité d’imputer le déficit foncier sur les revenus globaux des propriétaires. Ces derniers peuvent en effet déduire 100% de leurs coûts d’éventuels travaux mais aussi les intérêts d’emprunt liés aux prêts immobiliers.

La fiscalité avantageuse de ce dispositif diffère cependant selon trois cas de figures différents selon la nature du bien immobilier :

Ne génère aucune recette N’est pas occupé et génère des recettes Est occupé et génère des recettes
Régime fiscal
  •  Charges foncières (cotisations, dépenses des travaux) déductibles du revenu global
  • Déduction fiscale de 100% si 50 jours de visite minimum/an
  • Si le bien est loué la totalité des charges foncières est imputable sur les revenus fonciers
  • Si le bien n’est pas loué (génère de revenus par des visites touristiques), ces revenus sont soumis au régime de droit commun
  • Charges foncières de l’immeuble sont imputables du revenu global
  • Autres charges (droit de visite, occupation partielle) pris en compte pour déterminer le revenu net foncier

AVANTAGES

  • Aucun engagement de location en Dispositif Monuments Historiques
  • Avantage fiscal avantageux pour les propriétaires
  • Participation à la sauvegarde et à l’entretien du Patrimoine National
  • Avantages fiscaux en matière de succession

INCONVÉNIENTS

  • Avantages fiscaux soumis à beaucoup de conditions
  • Biens immobiliers classés « Monuments Historiques » placés sous surveillance du Ministère de la Culture
  • Exonération d’impôts soumis à la souscription des héritiers à une convention avec le Ministère de la Culture
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