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Loi Madelin


DÉFINITION DE LA LOI MADELIN

 

La loi Madelin du 11 février 1994 est un produit d’épargne avec pour objectif de répondre aux besoins des travailleurs. Néanmoins les travailleurs concernés sont les non-salariés (TNS) et non-agricoles. Ce produit d’épargne s’adapte aux besoins de compléments de retraites en vue de leur futur arrêt de vie professionnelle et donc la baisse de leurs revenus. Ce produit d’épargne à long terme est destiné à anticiper la baisse inexorable des pensions de retraite en vue de l’expansion démographique à venir, notamment concernant les retraités.

FONCTIONNEMENT DE LA LOI MADELIN

 

Le principe de la loi Madelin est d’anticiper, pour les épargnants, l’arrêt de leur vie professionnelle et donc la baisse de leurs revenus en souscrivant à ce produit d’épargne. Il destiné principalement aux travailleurs non-salariés ou non-agricoles. Le contrat de retraite Madelin offre des avantages de déduction fiscale avantageux supérieurs aux autres produits d’épargne retraite (comme le PERP).

Le fonctionnement de la loi Madelin est proche de celui de l’assurance-vie. L’épargnant place son argent sur des supports garantis. Son épargne sera alors disponible au moment de la retraite de ce dernier sous forme de rentes. Mais si ce produit financier est avantageux, sa fiscalité est, elle, assez complexe.

FISCALITÉ DE LA LOI MADELIN

 

Ce produit fiscal dispose de nombreux avantages fiscaux pour les épargnants. C’est au moment de la souscription que le TNS s’engage à verser sur une période prédéfinie (trimestrielle, semestrielle ou annuelle) une cotisation minimum obligatoire. Ces cotisations versées sont alors déductibles des revenus professionnels annuels dans la limite légale d’un montant égal à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) s’élevant à 32 909 € en 2020.  Le pourcentage de déduction fiscale se calcule selon ces besoins :

 Retraite complémentaire Prévoyance complémentaire Perte d’emploi
Minimum 10% du PASS 7% du PASS 2,5% du PASS
Maximum 10% du bénéfice imposable, dans la valeur limite de 8x la valeur du PASS 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS 1,875% du bénéfice imposable, dans la limite de 8x la valeur du PASS

Bon à savoir : l’épargnant peut multiplier le montant de ses cotisations initiales jusqu’à 15 fois pendant la durée du produit d’épargne retraite.
A la fin du dispositif, la rente désormais disponible est liée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais est exonérée d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

AVANTAGES

  • Permet de se constituer un complément de revenu lors de la retraite,
  • Permet d’anticiper la baisse inexorable des pensions retraites accordées par l’État,
  • Une défiscalisation très avantageuse.

INCONVÉNIENTS 

  • Fiscalité complexe,
  • Versements réguliers et obligatoires du montant prédéfinit,
  • Le contrat Madelin ne se termine qu’au moment du départ à la retraite, les rentes ne sont pas disponibles avant ce moment.
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