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Dispositifs Borloo


Dispositif Borloo Neuf

DÉFINITION

 

Le dispositif Borloo correspond aux investissements réalisés entre le 1er Septembre 2006 et le 31 Décembre 2009 dans l’achat de logements neufs ou de biens anciens réhabilités.
Le dispositif appelé « Borloo neuf » vient s’ajouter et compléter les avantages fiscaux mis en place par le dispositif « Robien recentré ».

LES CONDITIONS DU DISPOSITIF BORLOO :

 

Ce dispositif Borloo engage le bailleur d’un bien à le proposer en location avec des conditions de loyers plus restrictives pour des futurs locataires respectant des plafonds de revenus ainsi que des plafonds de ressources prédéfinies.
En effet le bailleur devra plafonner son loyer mensuel selon la zone géographique de son bien :

Plafonds de loyers :

Zone géographique Plafond de loyers au m2
Zone A 18,87€
Zone B1 13,12€
Zone B2 10,73€
Zone C 7,86€

Dans le cadre du dispositif fiscal Borloo les logements pouvant bénéficier de ce dispositif sont nombreux :

  • Acquisition d’un logement entre le 1er Septembre 2006 et le 31 Décembre 2009. Il peut s’agir d’un immeuble achevé ou en état futur d’achèvement si l‘acte définitif de vente a été réalisé pendant la période définie,
  • Un bien construit par un particulier entre le 1er Septembre 2006 et le 31 Décembre 2009 et ou un bien faisant l’objet d’une déclaration de chantier au cours de cette période,
  • Acquisition de locaux non-définis pour le logement mais réhabilités pour cet usage,
  • Acquisition d’un bien pour la même période ayant été sujet à des travaux de réhabilitation par le précédent vendeur.

Conditions du locataire :

Il existe des conditions que doit remplir le locataire pour pou`voir avoir accès à une location en dispositif Borloo.
Tout d’abord le locataire ne doit pas faire partie du même régime fiscal que celui du bailleur et en plus de cela doit respecter des conditions de ressources selon la zone géographique :

Composition du ménage Zone A Zone B1/B2 Zone C
Personne seule 48 409€ 37 414€ 32 739€
Couple 72 348€ 49 961€ 44 003€
Personne seule ou couple avec une personne à charge 86 966€ 60 080€ 52 679€
Personne seule ou couple avec deux personne à charge 104 171€ 72 527€ 63 754€
Personne seule ou couple avec trois personne à charge 123 321€ 85 317€ 74 825€
Personne seule ou couple avec quatre personne à charge 138 767€ 96 151€ 84 405€
Supplément par personne à charge supplémentaire + 15 468€ + 10 723€ + 9 587€

Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année précédente à la demande de location.

Engagements du dispositif Borloo Neuf :

  • Un engagement du bailleur à louer pendant au minimum 9 ans avec une possibilité de prolonger entre 3 et 6 ans
  • Le locataire doit faire usage de cette location en tant que résidence principale
  • Le locataire doit répondre des plafonds de ressources et de revenus pour disposer de la location

DISPOSITIF BORLOO : FISCALITÉ

 

Le dispositif Borloo apporte à l’acheteur un régime fiscal intéressant qui pourra déduire de ses revenus fonciers un montant égal à un pourcentage du prix d’acquisition :
–      6% pendant les 7 premières années
–      Puis 4% pendant les 2 années suivantes.
–      Les 3 ou 6 dernières sont en option et proposent des taux de 2,5%.

Par exemple en achetant un bien à 100 000 euros en dispositif Borloo. En le mettant en location vous pouvez déduire 6 000 euros de tous vos revenus fonciers chaque année pendant les 7 premières années. Les deux années suivantes ce montant s’élèvera à 4 000 euros les deux années suivantes.

L’engagement locatif d’effectue donc sur 9 ans, 12 ans ou 15 ans pour les biens en dispositif Borloo.


Dispositif Borloo Ancien

DÉFINITION

 

Cet axe du dispositif Borloo concerne uniquement une sélection de logements répertoriés par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Dans cette sélection de logements ne sont éligibles au dispositif Borloo ancien uniquement les logements mis en location à partir du 1er Octobre 2006 et dont la demande d’éligibilité au dispositif Borloo ait été répertorié avant le 31 Janvier 2017.

LES CONDITIONS DU DISPOSITIF BORLOO :

 

Les logements conventionnés par l’ANAH doivent respecter des plafonds de revenus :

Plafonds de loyers :

Zone géographique Plafond des loyers au m2
Zone A bis 17,17€
Zone A 12,75€
Zone B1 10,28€
Zone B2 8,93€
Zone C 8,93€

En dispositif Borloo ancien pour calculer le plafond du loyer il suffit d’utiliser le coefficient suivant :
Plafond du loyer de la zone x (0,7 + 19/Surface du logement en m2)
Par exemple pour un logement de 150 m2 en zone B1, le plafond du loyer par m2 sera de :
10,28 x (0,7 + 19/150) = 8,50 €

Avec ce dispositif l’objectif pour les propriétaires de logements éligibles à ce dispositif est de bénéficier d’une imposition de leurs loyers à hauteur maximale de 70%. En contrepartie les propriétaires doivent proposés pour leurs logements des loyers maîtrisés.

Conditions du locataire :

D’un autre côté les locataires doivent également répondre à des conditions de ressources pour avoir accès à une location comprise dans le dispositif Borloo :

Composition du ménage Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2/C
Personne seule 38 236€ 38 236€ 31 165€ 28 049€
Couple 57 146€ 57 146€ 41 168€ 37 456€
Personne seule ou couple avec une personne à charge 74 912€ 68 693€ 50 049€ 45 044€
Personne seule ou couple avec deux personne à charge 89 439€ 82 282€ 60 420€ 52 379€
Personne seule ou couple avec trois personne à charge 106 415€ 97 407€ 71 078€ 63 970€
Personne seule ou couple avec quatre personne à charge 119 745€ 109 613€ 80 103€ 72 093€
Supplément par personne à charge supplémentaire + 13 341€ + 12 213€ + 8 936€ + 8 041€
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