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Dispositif Duflot


DISPOSITIF DUFLOT : DÉFINITION

 

Le dispositif Duflot est aussi communément appelé : Dispositif Locatif Intermédiaire. Ce dispositif s’applique aux opérations d’investissement entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. À la suite de cette date les opérations concernées seront associées au dispositif Pinel (1er septembre 2014 au 31 décembre 2021).

DISPOSITIF DUFLOT : LES CONDITIONS

 

Les logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt liée du dispositif Duflot peuvent être de plusieurs origines :

  • Des logements acquis neufs par l’investisseur ou acquis en futur état d’achèvement pendant la période correspondant au dispositif Duflot,
  • Les logements aboutissant d’un projet de construction pour lequel le permis de construire a été déposé au cours de la date du dispositif,
  • Des locaux avec un usage différent de celui de logement qui ont été réhabilité au cours de la période du dispositif en logements par l’acquéreur lui-même ou le vendeur du bien,
  • Les logements acquis au cours de la période définie et ayant abouti à la livraison d’un immeuble neuf,
  • Les logements acquis ne répondant pas aux conditions et réglementations d’un habitat ayant donc été sujet à des travaux de réhabilitation au cours de la période du dispositif Duflot.

Ce dispositif est également soumis pour le propriétaire et le locataire à des plafonds de loyers mis en place et des plafonds de ressources.

PLAFONNEMENT DES LOYERS :

Les plafonds de loyers à mettre en place pour les propriétaires dépendent de taux fixés par les autorités mais sont également différents selon la région et la zone géographique :

Zone géographique Plafond des loyers au m2
Zone A bis 17,17€
Zone A 12,75€
Zone B1 10,28€
Zone B2/C 8,93€

En dispositif Duflot pour calculer le plafond du loyer il suffit d’utiliser le coefficient suivant :
Plafond du loyer de la zone x (0,7 + 19/Surface du logement en m2)
Par exemple pour un logement de 150 m2 en zone B1, le plafond du loyer par m2 sera de : 10,28 x (0,7 + 19/150) = 8,50 €

CONDITIONS DU LOCATAIRE :

D’un autre côté le locataire est également soumis à différentes conditions de ressources pour pouvoir bénéficier d’un logement au loyer plafonné.

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2/C
Personne seule 38 236€ 38 236€ 31 165€ 28 049€
Couple 57 146€ 57 146€ 41 168€ 37 456€
Personne seule ou couple avec une personne à charge 74 912€ 68 693€ 50 049€ 45 044€
Personne seule ou couple avec deux personne à charge 89 439€ 82 282€ 60 420€ 54 379€
Personne seule ou couple avec trois personne à charge 106 415€ 97 407€ 71 078€ 63 970€
Personne seule ou couple avec quatre personne à charge 119 745€ 109 613€ 80 103€ 72 093€
Supplément par personne à charge supplémentaire + 13 341€ + 12 213€ + 8 936€ + 8 041€

DISPOSITIF DUFLOT : FISCALITÉ

 

Ce dispositif a donc pour objectif pour le propriétaire de s’exonérer d’une partie de ses impôts. Cette part de réduction s’élève à 18% du prix de revient du bien et s’échelonne sur 9 ans. Contrairement à d’autres dispositifs il n‘est pas possible de poursuivre la location initiale pour bénéficier de réductions supplémentaires années après années.
La réduction d’impôts est plafonnée à 300 000 euros et à 5500 euros par m2.

L’engagement peut être de 6 ans ainsi chaque année le contribuable bénéficiera de 2% de réduction d’impôt. En cas de prolongation de 3 ans de l‘engagement le taux restera de 2% par an, descendant à 1% par an lors d’une deuxième prolongation. Cet engagement peut être comme vu précédemment de 9 ans avec un taux de réduction d’impôts de 2% par an et une prolongation de 3 ans possible avec un taux annuel de réduction d’impôts de 1%.

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