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Dispositif Périssol


DISPOSITIF PÉRISSOL : DÉFINITION

 

Le Dispositif Périssol ou Loi Périssol est un dispositif d’investissement locatif. Il vise à amortir le prix d’acquisition d’un logement destiné à la location. Ce dispositif repose sur un mécanisme qui diffère de la réduction d’impôt. Il permet une déduction des revenus fonciers par rapport au montant de l’investissement initial. Le dispositif Périssol est rentré en vigueur le 12 avril 1996 et l’est resté jusqu’au 31 août 1999.

À partir de cette date, ce dispositif immobilier n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, cependant les propriétaires ayant opté pour l’amortissement Périssol pendant cette période peuvent continuer d’en bénéficier.

Avec la fin du dispositif en 1999, il a été remplacé par la loi Besson en vigueur jusqu’en 2003, puis la loi Robien jusqu’en 2006, puis par la loi Borloo jusqu’en 2009, puis par la loi Scellier jusqu’en 2013, puis par la Loi Duflot 2014 et la loi Pinel en vigueur à aujourd’hui.

DISPOSITIF PÉRISSOL : LES CONDITIONS

 

Afin de bénéficier de l’amortissement du dispositif Périssol, les contribuables doivent disposer d’un taux d’imposition au moins égal à 30%, les logements concernés doivent être acquis avant le 31 Août 1999, en neuf, en VEFA ou ancien réhabilité. L’investisseur bailleur s’engage alors à mettre en location son logement vide sur une durée minimale de 9 ans avec un locataire qui le déclarera comme sa résidence principale.
Bon à savoir : un bien loué en résidence sénior ou étudiante rentre dans le cadre de ce dispositif; le logement peut être mis en location à un membre de la famille mais ce dernier ne doit pas être du même foyer fiscal que le propriétaire.

Objectifs de la loi Périssol :

  • Réduction d’impôts
  • Constitution d’un capital
  • Prévoyance d’un complément de retraite

DISPOSITIF PÉRISSOL : FISCALITÉ

 

Ce dispositif créé par la loi du 12 avril 1996, permet au bailleur d’amortir jusqu’à 80% du prix d’achat du bien immobilier et ce sur une durée maximale de 24 ans. Cette fiscalité est décroissante au fur et à mesure des années de détention et s’établit de la manière suivante durant cette période de 24 ans :

Déduction des revenus en % Durée de cette déduction
10% 4 ans
2% 5 ans
2% 15 ans

Cet amortissement Périssol est proportionnel au prix d’acquisition.

Ce dispositif de nos jours :
Malgré sa disparition en 1999, les biens acquis antérieurement à cette date sont toujours soumis à cet amortissement et leurs propriétaires peuvent toujours bénéficier des avantages liés à ce dernier.

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