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Dispositif Scellier


DISPOSITIF SCELLIER : DÉFINITION

 

Le principe du dispositif Scellier était d’acquérir un logement neuf ou en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement). L’objectif d’acquérir un logement de ce type est de pouvoir le louer vide à un particulier pour un usage de résidence principale.

En respectant les conditions du dispositif Scellier, entre 2008 et 2012, période d’existence de ce dispositif, vous pouviez bénéficier d’une réduction de vos impôts allant jusqu’à 25% en Métropole et 40% en Outre-mer, cet avantage fiscal est mis en place et contrôlé par le CGI (Code Général des Impôts).

DISPOSITIF SCELLIER : LES CONDITIONS

 

Comme tous les dispositifs de défiscalisation, les avantages fiscaux de la loi Scellier étaient soumis à de nombreuses conditions nécessaires :

  • Achat d’un logement neuf (de préférence labellisé BBC 2005),
  • Louer son bien non meublé à titre de résidence principale,
  • Location pour une durée minimale de 9 ans,
  • Plafonds de loyers et de ressources :
Composition du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 47 488€ 35 275€ 32 335€ 32 116€
Couple 70 971€ 51 800€ 47 484€ 43 166€
Personne seule ou couple avec une personne à charge 85 311€ 62 011€ 56 845€ 51 676€
Personne seule ou couple avec deux personne à charge 102 189€ 75 047€ 68 795€ 62 541€
Personne seule ou couple avec trois personne à charge 120 974€ 88 083€ 80 745€ 73 401€
Personne seule ou couple avec quatre personne à charge 136 126€ 99 358€ 91 080€ 82 799€
Supplément par personne à charge supplémentaire + 15 174€ + 11 286€ + 10 346€ + 9 405€
  • Situations géographiques en accord avec les zones susceptibles de recevoir un logement en dispositif Scellier,
  • Louer un logement respectant les niveaux de performances énergétiques en vigueur.

Le dispositif Scellier a été organisé comme de nombreux produits fiscaux sous forme de découpe du territoire définissant ainsi des zones éligibles ou non à ce dispositif de défiscalisation. Les zones éligibles à ce dispositif sont des zones géographiques où les communes et villes possèdent des forts déséquilibres entre l’offre de logements disponible et la demande. Ces zones géographiques sont définies comme des zones de tension du marché locatif.

FISCALITÉ

 

Néanmoins depuis sa création ce dispositif Scellier et ses taux de défiscalisation n’ont pas cessé d’être modifiés d’une année sur l’autre.

Le dispositif Scellier engage l’investisseur à mettre à disposition son bien en location pendant un minimum de 9 ans, période au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal de cette loi.
Par exemple un investisseur ayant acheté un bien à 250 000 euros en dispositif Scellier en janvier 2009 a pu défiscaliser à hauteur de 62 500 euros jusqu’en 2018 soit 6944 euros par an.
Lors de la revente de votre bien chaque année de location supplémentaire au-delà des 9 ans vous fait profiter de 2% de défiscalisation supplémentaire.

Scellier sur 9 ans Réduction d’impôt
Entre le 1er Janvier 2009 et 31 Décembre 2010 25%
Entre le 1er Janvier 2011 et 31 Décembre 2011 22%
Entre le 1er Janvier 2012 et 31 Décembre 2012 13%
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