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Dispositif Pinel : Revente en Pinel


REVENTE EN PINEL : DÉFINITION

 

Le dispositif Pinel est l’héritier du dispositif Duflot et s’applique aux investissements dans l’immobilier d’habitation visant à réalisant des économies d’impôt et ceci à partir du 1er septembre 2014, date à laquelle le dispositif Duflot lui a cédé la place. L’investissement sous le dispositif Pinel s’applique au moment de le revente en Pinel.

REVENTE EN PINEL : CONDITIONS

 

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, l’acquisition du bien doit répondre à plusieurs situations d’acquisition. L’acquisition doit avoir eut lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, avant même d’imaginer une revente en Pinel. L’acquisition du bien doit avoir plusieurs natures :

  • Acquisition du logement neuf ou en état d’achèvement futur,
  • Construction du bien avec dépôt du permis de construire dans la période d’éligibilité,
  • Logements ayant été soumis à des travaux de réhabilitation pour correspondre aux caractéristiques d’un logement neuf,
  • Logements ayant été soumis à des transformations de ses caractéristiques d’usage pour devenir un logement,
  • Logements acquis à travers des parts détenues dans des SCPI Pinel.

Le logement doit également répondre à des normes énergétiques mises en place par la réglementation thermique en vigueur dans la loi.

Si le logement répond à un de ses critères il peut être éligible à une revente bénéficiant des conditions de revente en Pinel. L’investisseur profitera ainsi des avantages fiscaux accompagnant cette revente.

REVENTE EN PINEL : FISCALITÉ

 

Ce dispositif fiscal avantageux a été mis en place jusqu’au 31 décembre 2021. Il peut s’additionner avec d’autres dispositifs de réduction d’impôt : Loi Malraux, Loi Girardin Industrielle, Dispositif Duflot, Dispositif Borloo Ancien, Dispositif Monuments historiques…

L’avantage fiscal qui découle du dispositif Pinel dépend d’abord de la période d’engagement de l’investisseur. Mais aussi cela dépend de la zone géographique de l’investissement et du moment de la revente.

En effet votre durée de détention de votre investissement locatif en dispositif Pinel peut varier entre 6 et 12 ans. Vous pouvez ainsi maximiser sur la durée vos réductions d’impôt. Néanmoins cette durée n’est pas figée car à tout moment vous pouvez revendre votre investissement. Néanmoins si vous vendez avant la période de votre engagement de base vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux. En effet au moment de la revente en Pinel vous devrez être redevable des réductions d’impôts. Les réductions d’impôts attribuées depuis le début de l’investissement devront être remboursées.

Cas Particuliers :

Il existe néanmoins des exceptions à cette règle vous imposant à rembourser les avantages fiscaux des années précédentes. En effet en cas de perte d’emploi, de décès du propriétaire ou d’accident amenant à une invalidité. Dans ces trois cas spéciaux une revente en Pinel imprévue sera autorisée. Ceci permettra d’éviter un remboursement. Une revente en Pinel est donc possible mais vous expose donc à des pénalités.

Le deuxième cas particulier d’une revente en dispositif Pinel est que pour mettre un bien en vente le bailleur ne doit pas être en déficit foncier. Pour obtenir plus d’informations sur le dispositif en déficit foncier décrypté par le Cabinet CIEM vous pouvez consulter notre page détaillant ce dispositif. Ainsi une revente devient impossible dans ce cas-là et ceci pour les trois années suivant ce déficit. Ainsi vous devrez remettre en location votre bien pour les trois années suivantes.

Imposition :

En ce qui concerne la revente en elle-même si votre investissement remplit toutes les conditions, celui-ci va être soumis à différents impôts. Votre investissement est soumis à l’impôt sur la plus-value. Ceci est le cas si le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition de celui-ci (prenant en compte les frais de notaires, commissions et autres dépenses…).
Cette plus-value sur la revente va être imposée de deux manières :

  • 19% de la somme sur l’impôt sur le revenu
  • 17,2% sur les prélèvements sociaux

Ces pourcentages d’imposition sont dégressifs au fur et à mesure des années. Ainsi une revente en Pinel après 22 ans de détention peut vous permettre une exonération totale d’imposition.

Il est donc important d’être accompagné par des professionnels lors de l’achat de votre bien et lors de sa revente. L’intérêt pour le bailleur est de réaliser, en plus des loyers perçus, une plus-value sur la revente de son bien. Être accompagné vous permettra de payer votre bien au bon prix en évitant de le surpayer. Ceci vous permettra d’éviter des investissements entrainant des reventes à perte.

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